Antidate


Antidate
   Droit civil, droit commercial: erreur ou fraude consistant à donner à un écrit juridique une date antérieure à celle de sa signature elle ne débouche sur une sanction que dans les hypothèses où la date de l'acte est déterminante, soit pour fixer la priorité entre droits concurrents, soit pour marquer le point de départ d'une situation légale ou judiciaire

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • antidate — [ ɑ̃tidat ] n. f. • 1413; de 2. anti et date ♦ Didact. Date inscrite sur un document, antérieure à la date réelle où il a été établi. ⊗ CONTR. Postdate. ● antidate nom féminin Date, apposée sur un acte, antérieure de un (ou plusieurs) jour(s) à… …   Encyclopédie Universelle

  • antidate — ANTIDATE. s. f. Date mise faussement à une lettre, à un acte, en marquant un jour antérieur à celui auquel l acte a été véritablement passé, ou auquel la lettre a été écrite. On a prouvé l antidate de cet acte …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • antidaté — Antidaté, [antidat]ée. part. Acte antidaté. sentence antidatée …   Dictionnaire de l'Académie française

  • antidaté — antidaté, ée (an ti da té, tée) part. passé. Des pièces antidatées. •   Le régent offrit à Cheverny et à Canillac des brevets antidatés qui les feraient conseillers d État avant Dubois, SAINT SIMON 454, 141. •   Si les Esquimaux venaient nous… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • antidate — Antidate, Dies repetita, et retrorsus ementita, Dies ementita retrorsum, id est, tempus retrorsus ementitum, B …   Thresor de la langue françoyse

  • antidate — Antidate. s. f. Date mise faussement à un acte, & marquant un jour anterieur à celuy auquel l acte a esté veritablement expedié …   Dictionnaire de l'Académie française

  • ANTIDATE — s. f. Fausse date, antérieure à la véritable. On a prouvé l antidate de cet acte …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • ANTIDATE — n. f. Fausse date, antérieure à la véritable. On a prouvé l’antidate de cet acte …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • antidate — (an ti da t ) s. f. Date fausse et antérieure à la date véritable. ÉTYMOLOGIE    Anti pour ante, avant (voy. ains), et date …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • idaté — antidaté …   Dictionnaire des rimes